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Les autres démarches, le compte bancaire dédié

Ouverture d’un compte bancaire dédié

Il n’est pas utile d’ouvrir un compte bancaire dit « professionnel », car certaines banques facturent leurs prestations. L’ouverture d’un compte-courant réservé aux mouvements financiers professionnels suffit.

Cependant en cas de mandats SEPA institutionnels, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel s’avère nécessaire.

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’entreprise est obligatoire dans le cadre d’une entreprise individuelle car il est conseillé de distinguer les mouvements bancaires personnels et professionnels, en gérant 2 comptes.

Les micro entrepreneurs sont également dans l’obligation de dédier un compte bancaire à l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.

À noter : les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € pendant deux années consécutives sont exonérés de l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité en micro entreprise (article 39 de la Loi Pacte du 22 mai 2019).

 

 

 

(extraits du Guide S'installer en Profession Libérale 2022, édité par l'UNAPL)

guide UNAPL