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Entreprise Individuelle

En cas de choix pour l’entreprise individuelle (EI) de droit commun, le professionnel libéral doit normalement répondre des dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens, qu’il s’agisse de biens « privés » ou de biens utilisés dans le cadre de l’activité.
Permettant de soustraire certains éléments de son patrimoine au risque d’entreprise, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL n’est pas une nouvelle structure juridique, mais une variante de l’entreprise individuelle. Elle est ouverte aux micro-entrepreneurs et aux entreprises individuelles déjà créées.

Le principe de l’EIRL

L’EIRL permet de mettre à l’abri le patrimoine personnel en affectant certains biens à l’exercice de l’activité sans obligation de créer une société. Le chef d’entreprise est responsable financièrement à hauteur des seuls biens affectés, liés à l’activité professionnelle. Les créanciers bénéficient de la garantie constituée par ces mêmes biens.
Le professionnel doit déposer une déclaration d’affectation au greffe du tribunal de commerce du lieu de son entreprise.
La déclaration doit désigner l’activité exercée et mentionner les biens affectés à celle-ci, ainsi que leur valeur (déterminée par le chef d’entreprise) : biens nécessaires (local, matériel, outillage, marchandises…) ou biens utilisés (ex : véhicule personnel utilisé à des fins professionnelles). L’évaluation par expert des biens excédant 30 000 € n’est plus exigée. En revanche, l’affectation d’un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié, publié au bureau des hypothèques.
Un accord express des deux conjoints ou copropriétaires est nécessaire pour les biens de communauté ou/et les biens indivis.

La gestion de l’EIRL

La mention « entreprise individuelle à responsabilité limitée » ou « EIRL » doit être portée sur tous les documents de l’entreprise (devis, facture, etc.).
Si l’activité est libérale, les résultats de l’EIRL sont imposés dans la catégorie des BNC (IRPP), sauf option du contribuable pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Le chef d’entreprise doit tenir une comptabilité autonome, à l’aide notamment d'un compte bancaire dédié obligatoirement et exclusivement à l’activité. Il dépose sa comptabilité au lieu d’enregistrement de sa déclaration d’affectation. Les comptes annuels déposés permettent ainsi d’actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.
L’EIRL disparaît si l’entrepreneur renonce au patrimoine affecté ou en cas de décès redonnant aux créanciers la capacité d’agir sur l’ensemble des biens.

(extraits du Guide S'installer en Profession Libérale 2022, édité par l'UNAPL)

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