Le régime social du micro entrepreneur : le micro social

Le professionnel a, s’il le souhaite, la possibilité de s’acquitter de son impôt sur les bénéfices au moyen d’un prélèvement forfaitaire libératoire égal à 2,2 % du montant de ses recettes et opéré dans les mêmes conditions que le prélèvement au titre des cotisations sociales. Cela suppose toutefois que son revenu fiscal de référence de l’avant- dernière année (revenu figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’année considérée) n’ait pas excédé un certain seuil.

À défaut d’option pour le volet fiscal du régime du micro-entrepreneur ou si la limite de revenus est dépassée, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34% du chiffre d’affaires avec un minimum d’abattement de 305 €.

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base. En contrepartie ils ne récupèrent pas la TVA sur les achats. Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293B du Code général des impôts »

Bon à savoir : un micro entrepreneur peut adhérer à une association de gestion agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé pour se faire accompagner et se prémunir en cas de dépassement des seuils.