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Votre statut fiscal et social : vos impôts selon le régime micro BNC

L’imposition des bénéfices professionnels

Sauf option pour le volet fiscal du régime de la micro-entreprise, les bénéfices des professionnels libéraux sont soumis à l’impôt progressif sur le revenu (IR) selon les règles prévues pour les bénéfices non commerciaux (BNC). Deux régimes d’imposition distincts sont susceptibles de s’appliquer :

1 Le régime déclaratif spécial ou micro-BNC

Ce régime concerne les entreprises dont les recettes annuelles n’excèdent pas un seuil fixé à 77 700 € HT.

Précision : en cas de création d’une activité en cours d’année, la limite d’application du régime doit être ajustée au prorata du temps d’exercice de l’activité.

Exemple : un contribuable ayant commencé son activité le 1er juillet d’une année donnée ne relèvera du régime du micro-BNC pour l’année concernée que si ses recettes de l’année en cause restent inférieures à 38 850 €.

Le régime micro-BNC présente les deux particularités suivantes : d’une part, le contribuable est dispensé de souscrire une déclaration spécifique de ses bénéfices professionnels et doit simplement reporter sur sa déclaration d’ensemble de revenus n° 2042 le montant de ses recettes annuelles ; d’autre part, le bénéfice imposable est déterminé par l’administration en appliquant aux recettes en cause un abattement de 34 % couvrant toutes les dépenses sans exception. Les contribuables concernés sont par ailleurs dispensés de la déclaration et du paiement de la TVA (régime de la franchise en base) jusqu’à un chiffre d’affaires de 36 800 € (37 500€ à partir du 1er janvier 2025).

Comme on peut le constater, la limite d’application de la franchise en base de TVA est fixée à un niveau inférieur à celle du régime micro. De sorte que, contrairement à ce qui se passait avant l’intervention de la loi de finances pour 2018, un contribuable soumis à ce régime n’est pas forcément dispensé du paiement de la taxe.

(extraits du Guide S'installer en Profession Libérale 2022, édité par l'UNAPL)

guide UNAPL