Les autres démarches, choisir un médiateur de la consommation

Choisir un médiateur de la consommation

Tout professionnel doit permettre au consommateur l’accès au processus de médiation de la consommation. La médiation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel (commerçant, artisan, bailleur, administration…) dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services. Sont exclus, entre autres, les services fournis par des professionnels de santé (services médicaux, vente de médicaments ou dispositifs médicaux).

À cette fin, le professionnel peut, soit mettre en place son propre mécanisme de médiation (médiation interne), ou orienter le consommateur vers un médiateur public sectoriel (s’il existe dans le secteur professionnel), vers un médiateur d’une organisation professionnelle dont il est adhérent, ou vers une association ou une société de médiateurs qui accepterait de prendre en charge les litiges entre l’entreprise et le consommateur.

Le médiateur doit avoir été référencé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Hors le cas d’un médiateur public, le professionnel doit avoir passé une convention avec un médiateur, ou avoir adhéré à une fédération ou souscrire au service de médiation d’une fédération pour les professionnels non adhérents.

Liste des médiateurs de la consommation référencés sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso